Article L431-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions sur le bail à domaine congéable
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois sur les baux ruraux sont différentes.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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