En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles sur les bails ruraux
Résumé. Les règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.