Code rural et de la pêche maritime

Article L431-5

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Article L431-5

Dans le cas où le bail et les usages ne contiennent aucun règlement sur les châtaigniers et noyers, ces arbres sont réputés fruitiers, à l'exception néanmoins de ceux d'entre eux qui sont plantés en avenues, masses ou bosquets.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Statut des châtaigniers et noyers dans les baux ruraux

Résumé. Les châtaigniers et noyers sont considérés comme des arbres fruitiers, sauf s'ils sont plantés en avenues ou en groupes.

Dans le cas où le bail et les usages ne contiennent aucun règlement sur les châtaigniers et noyers, ces arbres sont réputés fruitiers, à l'exception néanmoins de ceux d'entre eux qui sont plantés en avenues, masses ou bosquets.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance