Code rural et de la pêche maritime

Article L431-2

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Article L431-2

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier.

En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Vente des biens par les locataires agricoles

Résumé. Les locataires de terres agricoles peuvent vendre les bâtiments et les améliorations qu'ils ont faits sans l'accord du propriétaire, mais ils restent responsables des obligations du bail ensemble.

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier.

En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance