Article L431-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aliénation des édifices et superfices par les domaniers
Résumé Les domaniers peuvent vendre les bâtiments et terres pendant le bail, sans demander la permission du propriétaire.
Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier.
En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
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