Code rural et de la pêche maritime

Article L431-6

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Article L431-6

Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Statut des édifices et superfices dans les baux ruraux

Résumé. Les constructions et plantations sont considérées comme des biens immobiliers, sauf pour les propriétaires fonciers qui peuvent les voir comme des biens mobiliers.

Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance