Article L431-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des édifices et superfices dans les baux ruraux
Résumé Les bâtiments et surfaces sont des biens immobiliers, sauf pour les propriétaires du terrain.
Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.
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