Article L431-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux paritaires pour les baux à domaine congéable
Résumé Les problèmes de baux à domaine congéable sont réglés par les tribunaux paritaires.
Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions relatives aux baux à domaine congéable sont de la compétence des tribunaux paritaires.
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