Code rural et de la pêche maritime

Article L431-21

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Article L431-21

Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions relatives aux baux à domaine congéable sont de la compétence des tribunaux paritaires.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Compétence des tribunaux paritaires pour les litiges de baux à domaine congéable

Résumé. Les tribunaux paritaires sont chargés de régler les conflits liés aux baux à domaine congéable.

Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions relatives aux baux à domaine congéable sont de la compétence des tribunaux paritaires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance