Code rural et de la pêche maritime

Article L431-12

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Article L431-12

La vente des meubles du domanier ne peut être faite qu'en observant les formalités prescrites au

code de procédure civile

pour la saisie et la vente du mobilier. Les édifices sont vendus sur trois publications en l'auditoire du tribunal compétent.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Vente des biens du domanier : procédures à respecter

Résumé. La vente des biens du domanier doit suivre les règles strictes de la procédure civile, avec trois annonces au tribunal.

La vente des meubles du domanier ne peut être faite qu'en observant les formalités prescrites au code de procédure civile pour la saisie et la vente du mobilier. Les édifices sont vendus sur trois publications en l'auditoire du tribunal compétent.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance