Article L431-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente des meubles du domanier
Résumé Vendre les meubles d'un domanier demande de suivre des règles précises, et les bâtiments doivent être annoncés trois fois au tribunal.
La vente des meubles du domanier ne peut être faite qu'en observant les formalités prescrites au code de procédure civile pour la saisie et la vente du mobilier. Les édifices sont vendus sur trois publications en l'auditoire du tribunal compétent.
1 version