Code rural et de la pêche maritime

Article L431-18

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Article L431-18

Les quote-parts des taxes foncières dues par le propriétaire foncier et par le domanier sont fixées conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 1831 (article 9, par. 2), de la façon suivante :

1° Pour les maisons et usines :

6/8 au domanier ;

2/8 au foncier.

2° Pour les corps d'exploitation :

5/8 au foncier ;

3/8 au domanier.

3° Pour les champs ou terres :

6/8 au foncier ;

2/8 au domanier.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Répartition des taxes foncières dans les baux ruraux

Résumé. L'article explique comment les taxes foncières sont partagées entre le propriétaire du terrain et le fermier, selon la nature des biens.

Les quote-parts des taxes foncières dues par le propriétaire foncier et par le domanier sont fixées conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 1831 (article 9, par. 2), de la façon suivante :

1° Pour les maisons et usines :

6/8 au domanier ;

2/8 au foncier.

2° Pour les corps d'exploitation :

5/8 au foncier ;

3/8 au domanier.

3° Pour les champs ou terres :

6/8 au foncier ;

2/8 au domanier.

Relations

cite

cite  Loi 1831-04-19 art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance