Code rural et de la pêche maritime

Article L431-8

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Article L431-8

En fin de bail, les droits réparatoires sont évalués contradictoirement et à dire d'experts suivant leur valeur actuelle.

Ils sont remboursés au domanier dans la proportion de la somme par lui payée comparativement à la valeur réelle lors de l'acquisition.

A cet effet, un état des lieux descriptif et estimatif est dressé contradictoirement entre les parties et annexé au contrat de bail.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Évaluation et remboursement des droits réparatoires en fin de bail

Résumé. À la fin d'un bail rural, les droits réparatoires sont évalués par des experts et remboursés au domanier selon leur valeur actuelle.

En fin de bail, les droits réparatoires sont évalués contradictoirement et à dire d'experts suivant leur valeur actuelle.

Ils sont remboursés au domanier dans la proportion de la somme par lui payée comparativement à la valeur réelle lors de l'acquisition.

A cet effet, un état des lieux descriptif et estimatif est dressé contradictoirement entre les parties et annexé au contrat de bail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance