Article L431-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix des baux ruraux en cas de présence d'édifices et superficies
Résumé Le prix des baux ruraux est déterminé en comparant avec les fermages des propriétés voisines et peut changer chaque année.
Pour tenir compte des édifices et superfices qui appartiennent au domanier, le prix des baux en cours ou à venir est fixé à l'amiable et évalué comparativement au fermage moyen des propriétés voisines de même valeur et d'égale importance.
En cas de désaccord, le prix est fixé par le tribunal paritaire.
La révision du prix des baux en cours prend effet au commencement de la nouvelle année culturale.
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