Code rural et de la pêche maritime

Article L431-17

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Article L431-17

Pour tenir compte des édifices et superfices qui appartiennent au domanier, le prix des baux en cours ou à venir est fixé à l'amiable et évalué comparativement au fermage moyen des propriétés voisines de même valeur et d'égale importance.

En cas de désaccord, le prix est fixé par le tribunal paritaire.

La révision du prix des baux en cours prend effet au commencement de la nouvelle année culturale.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Fixation du prix des baux ruraux

Résumé. Le prix des baux ruraux est fixé à l'amiable en se basant sur les fermages des propriétés voisines, sinon par un tribunal.

Pour tenir compte des édifices et superfices qui appartiennent au domanier, le prix des baux en cours ou à venir est fixé à l'amiable et évalué comparativement au fermage moyen des propriétés voisines de même valeur et d'égale importance.

En cas de désaccord, le prix est fixé par le tribunal paritaire.

La révision du prix des baux en cours prend effet au commencement de la nouvelle année culturale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance