Article L431-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la cession de bail et de la sous-location
Résumé Tu ne peux pas céder le bail ou sous-louer sans l'accord du propriétaire, sauf si c'est pour tes enfants ou petits-enfants majeurs.
Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de la majorité.
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