Code rural et de la pêche maritime

Article L431-19

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Article L431-19

Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de la majorité.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Interdiction de cession de bail et sous-location

Résumé. On ne peut pas céder un bail ou sous-louer sans l'accord du propriétaire, sauf pour les enfants ou petits-enfants majeurs.

Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de la majorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance