Code rural et de la pêche maritime

Article L431-9

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Article L431-9

Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé. A cet effet, l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six mois qui précède l'expiration de la jouissance. Néanmoins, le congé doit être notifié dix-huit mois avant la fin du bail, conformément aux dispositions de l'

article L. 411-47

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Conditions de non-renouvellement d'un bail rural

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Art. L.411-47

Conditions de non-renouvellement d'un bail rural

Un propriétaire doit prévenir le fermier qu'il ne veut pas renouveler le bail au moins 18 mois avant la fin, en donnant des raisons précises.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Expulsion et remboursement des droits réparatoires en bail rural

Résumé. Un domanier ne peut être expulsé avant d'avoir été remboursé pour les améliorations apportées, avec une expertise à faire dans les six mois avant la fin du bail et un préavis de congé de dix-huit mois.

Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé. A cet effet, l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six mois qui précède l'expiration de la jouissance. Néanmoins, le congé doit être notifié dix-huit mois avant la fin du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 411-47 (Conditions de non-renouvellement d'un bail rural).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance