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Titre III

Bail à domaine congéable

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Article L431-10

Vente publique des édifices et superficies en cas de défaut de remboursement

Code rural et de la pêche maritime

Article L431-9

Article L431-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'expulsion du domanier

Résumé Un domanier doit être payé avant d'être expulsé, et cette évaluation se fait six mois avant la fin de son usage, avec un préavis de dix-huit mois.

Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé. A cet effet, l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six mois qui précède l'expiration de la jouissance. Néanmoins, le congé doit être notifié dix-huit mois avant la fin du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 411-47.

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Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé. A cet effet, l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six mois qui précède l'expiration de la jouissance. Néanmoins, le congé doit être notifié dix-huit mois avant la fin du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 411-47.