En vigueur depuis le 1 décembre 1982
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Expulsion et remboursement des droits réparatoires en bail rural
Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé. A cet effet, l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six mois qui précède l'expiration de la jouissance. Néanmoins, le congé doit être notifié dix-huit mois avant la fin du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 411-47 (Conditions de non-renouvellement d'un bail rural).