En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère obligatoire des règles sur les bails à domaine congéable
Résumé. Les règles sur les baux ruraux à domaine congéable sont obligatoires pour tous.
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.