Code rural et de la pêche maritime

Article L431-22

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Article L431-22

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Caractère obligatoire des règles sur les bails à domaine congéable

Résumé. Les règles sur les baux ruraux à domaine congéable sont obligatoires pour tous.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

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