Article L431-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère d'ordre public des dispositions du titre sur le bail à domaine congéable
Résumé Les règles de ce type de bail sont fixes et ne peuvent pas être changées.
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
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