Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

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Gestion des terres agricoles en indivision dans les DOM

Résumé. Des règles spéciales pour gérer les terres agricoles partagées dans les DOM.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur l'aménagement de l'espace rural s'appliquent dans les départements et collectivités d'outre-mer, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. 181-19 (Aide technique pour l'aménagement foncier dans les DOM) à L. 181-22 (Modification des références légales pour le droit de préemption dans l'outre-mer) et L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte).

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Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Aide technique pour l'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer, l'aide technique pour les projets fonciers peut concerner des terres non constructibles.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriation).

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Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Règles spécifiques pour les opérations immobilières en outre-mer

Résumé. Les opérations immobilières pour l'aménagement foncier dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer sont soumises à des règles spécifiques concernant le fermage et le métayage.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article L. 142-2 (Règles pour les opérations immobilières en milieu rural) est ainsi rédigé :

" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) s'effectuent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 461-28 (Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer) et L. 462-1 (Le bail à métayage) à L. 462-27 (Application des baux à métayage dans les DOM) ".

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Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Adaptation des références légales pour l'outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, certaines références légales concernant les baux ruraux sont remplacées par d'autres articles spécifiques à ces territoires.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), les références faites aux articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux), L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics) sont remplacées par les références aux articles L. 461-10 (Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer), L. 461-13 (Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer) et L. 461-26 (Conditions de résiliation et non-renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Baux agricoles en indivision dans l'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, des indivisaires avec au moins deux tiers des droits peuvent conclure ou renouveler un bail agricole, sous certaines conditions.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil (Gestion des biens en indivision), le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.

Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des candidatures recueillies.

S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au premier alinéa notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans des conditions définies par décret.

Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.

La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Modification des références légales pour le droit de préemption dans l'outre-mer

Résumé. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, certaines références légales concernant le droit de préemption en cas de vente de biens agricoles sont remplacées par une référence à l'article L. 461-18.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier), les références faites aux articles L. 412-8 (Droit de préemption du fermier en cas de vente) à L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) et à l'article L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale), alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer).

Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Durée des conventions agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, les conventions de mise à disposition de biens agricoles peuvent durer jusqu'à six ans, renouvelable une fois.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM

Résumé. L'article explique comment vendre un bien agricole en indivision pour améliorer son exploitation, avec des règles spéciales pour les propriétaires dans les DOM.

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil (Vente d'un bien indivis avec accord majoritaire), lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural son intention de procéder à l'aliénation du bien.
Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Si l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder à la publication de l'intention de vente, dans des conditions fixées par décret.
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière signification ou publication, le notaire ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural établit la liste des indivisaires qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés et de ceux qui ne se sont pas manifestés.
Lorsque la notification mentionnée au premier alinéa est faite par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à l'issue de la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas, l'aliénation du bien recueille l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois mois pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.
Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.
Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux deuxième et troisième ou quatrième et cinquième alinéas.
Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM) du présent code.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Préemption et aménagement foncier en Guyane

Résumé. En Guyane, l'établissement public d'aménagement peut préempter des biens agricoles et consulter une commission pour les aménagements fonciers.

Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État).

Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural→Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article L181-18
Article L181-19
Article L181-20
Article L181-21
Article L181-29
Article L181-22
Article L181-23
Article L181-30
Article L181-24