En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article L. 142-2 (Règles pour les opérations immobilières en milieu rural)Art. L.142-2Règles pour les opérations immobilières en milieu ruralLes opérations immobilières des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont soumises à certaines règles, notamment celles sur le fermage, l'aménagement foncier et le contrôle des structures agricoles. est ainsi rédigé :
" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)Art. L.141-1Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les espaces agricoles et naturels, aident les exploitations à être viables, diversifient les paysages et assurent la transparence du marché foncier. à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales)Art. L.141-5Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones ruralesLes sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne. s'effectuent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer)Art. L.461-1Règles des baux ruraux en outre-merCe chapitre explique les règles pour les baux ruraux dans les départements et territoires d'outre-mer, sauf ceux à long terme. à L. 461-28 (Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer)Art. L.461-28Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-merLes exonérations fiscales pour les baux à long terme dans l'outre-mer sont limitées à une fois et demie le seuil minimum d'installation, même en cas de transmissions successives. et L. 462-1 (Le bail à métayage)Art. L.462-1Le bail à métayageUn bail à métayage est un contrat où on partage les récoltes d'une terre cultivée. à L. 462-27 (Application des baux à métayage dans les DOM)Art. L.462-27Application des baux à métayage dans les DOMLes règles sur les baux à métayage dans les DOM s'appliquent aussi aux étrangers sous certaines conditions. ".