Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du foncier à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les sociétés d'aménagement foncier sont remplacées par un établissement public qui gère le droit de préemption avec l'avis d'une commission départementale.
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane)Art. L.321-36-1Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en GuyaneUn établissement public est créé en Guyane pour gérer les projets d'aménagement, après consultation des collectivités locales.. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier)Art. L.141-6Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont agréées par les ministres de l'agriculture et de l'économie, avec une composition équilibrée dans leur conseil d'administration. du présent code.
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Fin des droits d'usage à Mayotte
Résumé. À Mayotte, il est possible de mettre fin aux droits d'usage sur des biens dans une association foncière pastorale.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9 (Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales)Art. L.135-9Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastoralesUn article du Code rural explique comment mettre fin aux droits d'usage sur des terres gérées par une association foncière pastorale, notamment en cas de conflit avec l'exploitation pastorale., le premier alinéa est ainsi rédigé : " Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "
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Adaptation des règles pour les sociétés d'aménagement foncier à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les sociétés d'aménagement foncier ne doivent pas inclure de représentants régionaux dans leur conseil d'administration.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier)Art. L.141-6Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont agréées par les ministres de l'agriculture et de l'économie, avec une composition équilibrée dans leur conseil d'administration., le mot : " régionaux, " n'est pas applicable.
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Exclusion d'une règle de droit de préemption à Mayotte
Résumé. À Mayotte, une règle spécifique concernant le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier ne s'applique pas.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions., le quatrième alinéa n'est pas applicable.