Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Opérateur foncier

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du foncier à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les sociétés d'aménagement foncier sont remplacées par un établissement public qui gère le droit de préemption avec l'avis d'une commission départementale.

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane). Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier) du présent code.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin des droits d'usage à Mayotte

Résumé. À Mayotte, il est possible de mettre fin aux droits d'usage sur des biens dans une association foncière pastorale.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9 (Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Adaptation des règles pour les sociétés d'aménagement foncier à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les sociétés d'aménagement foncier ne doivent pas inclure de représentants régionaux dans leur conseil d'administration.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier), le mot : " régionaux, " n'est pas applicable.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion d'une règle de droit de préemption à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une règle spécifique concernant le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier ne s'applique pas.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), le quatrième alinéa n'est pas applicable.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 5 : Opérateur foncier
Article L182-25
Article L182-26
Article L182-27
Article L182-28