Code civil

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens en indivision

Résumé. Les propriétaires d'un bien en indivision peuvent prendre des mesures pour le conserver et utiliser l'argent commun, mais les décisions importantes nécessitent l'accord de deux tiers des droits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Conservation des biens indivis

Résumé. Chaque propriétaire d'un bien en indivision peut prendre des mesures pour le conserver, même si ce n'est pas urgent, et utiliser l'argent de l'indivision pour cela.

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Gestion des biens en indivision

Résumé. Les indivisaires avec au moins deux tiers des droits peuvent gérer les biens communs, mais doivent informer les autres.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires
Article 815-2
Article 815-3