Code rural et de la pêche maritime

Article L181-22

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Article L181-22

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier), les références faites aux articles L. 412-8 (Droit de préemption du fermier en cas de vente) à L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) et à l'article L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale), alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer).

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour le droit de préemption dans l'outre-mer

Résumé. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, certaines références légales concernant le droit de préemption en cas de vente de biens agricoles sont remplacées par une référence à l'article L. 461-18.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier), les références faites aux articles L. 412-8 (Droit de préemption du fermier en cas de vente) à L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) et à l'article L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale), alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer).

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Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation d'exploitation des terres incultes en outre-mer

Source : Légifrance