Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016
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Modification des références légales pour le droit de préemption dans l'outre-mer
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier), les références faites aux articles L. 412-8 (Droit de préemption du fermier en cas de vente) à L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) et à l'article L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale), alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer).