Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du morcellement des terres agricoles en outre-mer

Résumé. Pour protéger les terres agricoles dans certaines zones d'outre-mer, il faut déclarer à l'avance toute division de parcelles, et une commission peut s'y opposer si cela nuit à l'agriculture.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM), de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne.

Il est présidé conjointement par :

1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional en Guadeloupe ;

2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général à La Réunion ;

3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président de l'assemblée de Guyane en Guyane ;

4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif de Martinique en Martinique ;

5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.

Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui participent à l'élaboration de cette politique.

Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer

Résumé. Pour protéger les terres agricoles dans certaines zones d'outre-mer, toute division de parcelles doit être déclarée à l'avance.

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.

Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes :

1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ;

2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes) ;

3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales (Règles à respecter pour le schéma d'aménagement régional en outre-mer).

Lorsque la situation du foncier agricole dans une commune le rend nécessaire, le préfet peut, après avoir saisi le président du conseil départemental et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil départemental pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle de la division des terres agricoles dans les DOM

Résumé. Avant de diviser des terres agricoles dans certaines zones, il faut déclarer son projet à une commission qui peut s'y opposer si cela nuit à l'agriculture.

La déclaration prévue à l'article L. 181-31 (Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer) est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural). Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre à la commission d'apprécier les conséquences de la division.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Annulation des divisions illégales de terres agricoles dans les DOM

Résumé. Si on divise des terres agricoles de manière illégale dans les DOM, l'autorité compétente peut demander aux tribunaux d'annuler cet acte, mais elle a cinq ans pour le faire.

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-31 (Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer) peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural→Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
Article L181-25
Article L181-31
Article L181-32
Article L181-33