Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016
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Application des règles rurales en outre-mer
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. 181-19 (Aide technique pour l'aménagement foncier dans les DOM) à L. 181-22 (Modification des références légales pour le droit de préemption dans l'outre-mer) et L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte).