Code rural et de la pêche maritime

Article L181-18

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Article L181-18

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. 181-19 (Aide technique pour l'aménagement foncier dans les DOM) à L. 181-22 (Modification des références légales pour le droit de préemption dans l'outre-mer) et L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte).

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur l'aménagement de l'espace rural s'appliquent dans les départements et collectivités d'outre-mer, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. 181-19 (Aide technique pour l'aménagement foncier dans les DOM) à L. 181-22 (Modification des références légales pour le droit de préemption dans l'outre-mer) et L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte).

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