Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Droit de préemption

Abrogée2 avril 2016
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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 6 janvier 2006

Dans le cas où un propriétaire veut aliéner un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente chacune de celles-ci de façon à permettre à chaque preneur d'exercer son droit de préemption sur la partie des biens qu'il exploite.

Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 6 janvier 2006

Si l'aliénation est faite en fraude des droits du preneur ou moyennant un prix inférieur ou à des conditions plus favorables à l'acquéreur que celles qui ont été notifiées au preneur, le tribunal paritaire des baux ruraux peut, à la requête de ce dernier indépendamment de l'attribution éventuelle à son profit de dommages-intêrets, prononcer l'annulation de l'aliénation et le substituer au tiers acquéreur, aux conditions acceptées par ce dernier. Le preneur doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 6 janvier 2006

Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts (Exonération fiscale pour les droits de préemption agricoles), en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception de nouveaux droits de mutation ni d'une nouvelle taxe de publicité foncière.

Les frais et loyaux coûts du contrat exposés, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé, lui sont remboursés par le preneur.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Les règles des baux ruraux s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles) à L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM), le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur) par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 (Durée minimale des baux ruraux en outre-mer) et le renvoi aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière) par un renvoi aux articles L. 461-8 (Conditions de résiliation d'un bail rural) à L. 461-14 (Droits du locataire en cas de reprise frauduleuse d'un bail rural).

Créé le 2 août 1984 · Abrogé le 6 janvier 2006

Le droit de préemption ne peut être invoqué par le preneur en cas d'aliénation faite au profit de parents du bailleur ou de son conjoint jusqu'au troisième degré inclus, à moins qu'il ne soit lui-même parent du bailleur au même degré ou à un degré plus rapproché que l'acquéreur.

Echappent également au droit de préemption :

1° Les constitutions de servitudes ainsi que les cessions de mitoyenneté ;

2° Les échanges, sous réserve que, s'il y a soulte, celle-ci n'excède pas la moitié de la valeur des biens échangés, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations assimilables à des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ou rentrant dans le cadre de telles opérations ;

3° Les aliénations de fonds ruraux inclus dans une propriété d'agrément dont ils forment l'accessoire.

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au vendredi 1 avril 2016

Section 6 : Droit de préemption
Article L461-21
Article L461-22
Article L461-23
Article L461-18
Article L461-19
Article L461-20