Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 6 janvier 2006
Dans le cas où un propriétaire veut aliéner un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente chacune de celles-ci de façon à permettre à chaque preneur d'exercer son droit de préemption sur la partie des biens qu'il exploite.
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