Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions diverses et d'application

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des baux à métayage dans les DOM

Résumé. Les règles sur les baux à métayage dans les DOM s'appliquent aussi aux étrangers sous certaines conditions.

Les dispositions de l'article L. 413-1 (Droits de fermage pour les étrangers) sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des nouveaux baux à métayage en outre-mer

Résumé. Les nouveaux baux à métayage ne peuvent plus être conclus dans les départements d'outre-mer depuis une loi de 2006.

Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte des dispositions spécifiques aux baux ruraux en outre-mer

Résumé. Ce chapitre du Code rural ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Dispositions diverses et d'application
Article L462-27
Article L462-28
Article L462-29