Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des baux à métayage dans les DOM
Résumé. Les règles sur les baux à métayage dans les DOM s'appliquent aussi aux étrangers sous certaines conditions.
Les dispositions de l'article L. 413-1 (Droits de fermage pour les étrangers)Art. L.413-1Droits de fermage pour les étrangersLes étrangers peuvent avoir des droits de fermage en France s'ils ont des enfants français ou sont de l'Union européenne. sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des nouveaux baux à métayage en outre-mer
Résumé. Les nouveaux baux à métayage ne peuvent plus être conclus dans les départements d'outre-mer depuis une loi de 2006.
Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.