Article L462-27
Abrogé depuis le 2016-07-01 par [object Object]
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.
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Code rural et de la pêche maritime
Section 3 : Dispositions diverses et d'application
Article L462-28
Abrogé depuis le 2016-07-01 par [object Object]
Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
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1 cité
Article L462-29
Abrogé depuis le 2016-07-01 par [object Object]
Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.
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