Code rural et de la pêche maritime

Article L181-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L181-23

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des conventions agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, les conventions de mise à disposition de biens agricoles peuvent durer jusqu'à six ans, renouvelable une fois.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExpropriation de terres incultes dans les DOM

Source : Légifrance