En vigueur depuis le 7 août 2004
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Interdiction du prélèvement non conforme de tissus embryonnaires
Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique (Prélèvement de tissus embryonnaires ou fœtaux après interruption de grossesse) ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.