Code pénal

Article 511-19-1

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Article 511-19-1

Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique (Prélèvement de tissus embryonnaires ou fœtaux après interruption de grossesse) ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 7 août 2004

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Interdiction du prélèvement non conforme de tissus embryonnaires

Résumé. Il est interdit de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption de grossesse, sauf pour des raisons médicales ou scientifiques, sous peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique (Prélèvement de tissus embryonnaires ou fœtaux après interruption de grossesse) ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

Source : Légifrance