Code pénal

Article 511-23

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Article 511-23

Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique (Déplacement des embryons sous contrôle) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de déplacer des embryons humains sans autorisation

Résumé. Il est interdit d'importer ou d'exporter des embryons humains sans autorisation, sous peine de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique (Déplacement des embryons sous contrôle) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. Le texte a été modifié pour punir l'introduction ou la sortie d'embryons humains du territoire sans autorisation, au lieu de punir la divulgation d'informations nominatives sur les couples concernés par un abandon ou un accueil d'embryon.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 200 000 F à 30 000 euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance