En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004
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Interdiction de déplacer des embryons humains sans autorisation
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique (Déplacement des embryons sous contrôle) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.