En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (Accès à l'assistance médicale à la procréation) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.