Code pénal

Article 511-24

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Article 511-24

Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (Accès à l'assistance médicale à la procréation) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Utiliser la procréation médicalement assistée pour autre chose qu'aider un couple infertile à avoir un bébé est interdit et puni par la loi.

Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (Accès à l'assistance médicale à la procréation) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La référence de l'article du code de la santé publique a été mise à jour et le montant de l'amende a été ajusté pour refléter la monnaie actuelle.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance