Code pénal

Article 511-22

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Article 511-22

Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 24 mai 2008

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Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation

Résumé. Pratiquer une assistance médicale à la procréation sans autorisation est puni de deux ans de prison et d'une amende.

Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-480 du 22 mai 2008art. 6 : Interdiction d'importer ou d'exporter des gamètes sans autorisation

En résumé. La référence à l'alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique a été mise à jour du troisième au quatrième alinéa, sans changer les autres éléments de la sanction.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au vendredi 23 mai 2008

En résumé. La modification précise désormais les conditions d'autorisation et les prescriptions à respecter pour les activités d'assistance médicale à la procréation, tout en maintenant le même niveau de sanction.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance