Code pénal

Article 511-25

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Article 511-25

I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) :

1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;

2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'embryon humain : conditions d'accueil et confidentialité

Résumé. L'article interdit d'accueillir un embryon sans vérifier les tests de maladies infectieuses ou hors d'un établissement autorisé, et punit la divulgation des identités des couples concernés.

I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) :

1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;

2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 37 : Modification des règles sur les tests génétiques et l'accueil des embryons

En résumé. La modification supprime l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable pour l'accueil d'un embryon humain, tout en conservant les autres conditions.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au mardi 3 août 2021

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions liées à l'accueil d'embryons, incluant désormais le manque d'autorisation judiciaire et l'absence d'établissement autorisé, tout en conservant la sanction pour le non-respect des tests de dépistage.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance