Code pénal

Article 511-18-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 511-18-1

Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques

Résumé. Cloner des embryons humains pour la médecine est interdit et puni par la loi.

Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

Source : Légifrance