En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tentative d'infractions en matière de santé publique
La tentative des délits prévus par les articles 511-2 (Interdiction du trafic d'organes humains), 511-3 (Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement), 511-4 (Interdiction de la vente de tissus, cellules ou produits du corps humain), 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement), 511-5-1 (Sanctions pour prélèvements scientifiques illégaux sur personnes décédées), 511-5-2 (Sanctions pour la conservation et transformation illégale d'éléments du corps humain), 511-6 (Sanction pour prélèvement de gamètes sans consentement), 511-9 (Interdiction du paiement pour l'obtention de gamètes), 511-15 (Interdiction de la vente d'embryons humains), 511-16 (Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains) et 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est punie des mêmes peines.
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