Code pénal

Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour infractions en santé et éthique biomédicale

Résumé. Cette section parle des punitions pour ceux qui essaient de commettre des infractions en matière de santé et d'éthique biomédicale, ainsi que des peines pour les entreprises.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Tentative d'infractions en matière de santé publique

Résumé. Essayer de commettre des infractions liées à la santé et à l'éthique biomédicale est puni comme si l'infraction avait été commise.

La tentative des délits prévus par les articles 511-2 (Interdiction du trafic d'organes humains), 511-3 (Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement), 511-4 (Interdiction de la vente de tissus, cellules ou produits du corps humain), 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement), 511-5-1 (Sanctions pour prélèvements scientifiques illégaux sur personnes décédées), 511-5-2 (Sanctions pour la conservation et transformation illégale d'éléments du corps humain), 511-6 (Sanction pour prélèvement de gamètes sans consentement), 511-9 (Interdiction du paiement pour l'obtention de gamètes), 511-15 (Interdiction de la vente d'embryons humains), 511-16 (Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains) et 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994

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Interdiction professionnelle pour infractions en éthique biomédicale

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions en matière d'éthique biomédicale peuvent être interdites d'exercer leur profession pendant dix ans.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises en matière de santé publique

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions en matière de santé publique, avec des amendes et des interdictions d'exercer leurs activités.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 511-26
Article 511-27
Article 511-28