En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004
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Interdiction de l'utilisation commerciale d'embryons humains
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.