Code pénal

Article 511-17

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Article 511-17

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'utilisation commerciale d'embryons humains

Résumé. Créer ou utiliser des embryons humains pour de l'argent est interdit et puni par la loi.

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute l'interdiction du clonage d'embryons humains, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros au lieu de francs, sans changer la durée d'emprisonnement.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance