En vigueur depuis le 24 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'importation/exportation de gamètes sans autorisation
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique (Règles strictes pour l'import-export de gamètes) ;
2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique (Règles strictes pour l'import-export de gamètes).