En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004
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Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 (Don d'embryons dans le cadre de la procréation médicalement assistée) et L. 2141-6 (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.