Code pénal

Article 511-16

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Article 511-16

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 (Don d'embryons dans le cadre de la procréation médicalement assistée) et L. 2141-6 (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains

Résumé. Obtenir des embryons humains sans suivre les règles légales est puni par la loi.

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 (Don d'embryons dans le cadre de la procréation médicalement assistée) et L. 2141-6 (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. Les références des articles de loi ont été mises à jour, mais la peine reste inchangée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La peine d'amende pour l'obtention illégale d'embryons humains a été mise à jour, passant de 700 000 francs à 100 000 euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance