Code pénal

Article 511-18

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Article 511-18

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de créer des embryons humains pour la recherche

Résumé. Créer des embryons humains pour la recherche est interdit et puni par la loi.

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. La nouvelle version étend l'interdiction à la constitution d'embryons par clonage, alors qu'auparavant elle ne concernait que la conception in vitro.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La peine d'amende pour la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche a été mise à jour, passant de 700 000 francs à 100 00 euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance