Code pénal

Article 511-19-3

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Article 511-19-3

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique (Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires).

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En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 4 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'importation/exportation de cellules souches embryonnaires sans autorisation

Résumé. Il est interdit d'importer ou d'exporter des cellules souches embryonnaires pour la recherche sans autorisation, sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique (Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 20 (V) : Encadrement des recherches sur les embryons et cellules souches

En résumé. La sanction pour l'importation ou l'exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche reste la même, mais les termes 'tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux' ont été remplacés par 'cellules souches embryonnaires' et le numéro d'article de référence a été mis à jour.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au mardi 3 août 2021

Source : Légifrance