En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 4 août 2021
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Interdiction d'importation/exportation de cellules souches embryonnaires sans autorisation
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique (Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires).