Code pénal

Article 511-20

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Article 511-20

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation

Résumé. Faire un test prénatal sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit et la référence à l'article du code de la santé publique a été mise à jour.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance