En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.