Code pénal

Article 511-21

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Article 511-21

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire

Résumé. Ne pas respecter les règles du diagnostic préimplantatoire peut entraîner une peine de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour, passant de L. 162-17 à L. 2131-4 et L. 2131-4-1, tout en conservant les mêmes peines.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance