En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004
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Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.