Code pénal

Article 433-22-1

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Article 433-22-1

Dans les cas prévus à l'article 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Confiscation des biens en cas de corruption

Résumé. En cas de corruption envers une autorité publique, on peut confisquer les biens du coupable.

Dans les cas prévus à l'article 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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Source : Légifrance