En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Confiscation des biens obtenus illégalement dans les cas de corruption
Dans les cas prévus aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics), peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.