Code pénal

Article 433-23

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Article 433-23

Dans les cas prévus aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics), peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Confiscation des biens obtenus illégalement dans les cas de corruption

Résumé. Si quelqu'un est condamné pour corruption ou détournement de biens publics, on peut aussi lui confisquer l'argent ou les objets qu'il a obtenus illégalement.

Dans les cas prévus aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics), peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance