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Section 12

Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

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Article 433-24

Peines complémentaires pour rébellion armée

Code pénal

Article 433-23

Article 433-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens irrégulièrement reçus en cas d'infraction

Résumé Si quelqu'un reçoit des biens illégalement, ils peuvent être confisqués.

Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

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Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.