Décret n°2003-196 du 7 mars 2003

Article 7

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Article 7

Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés au I de l'

article L. 151-3 du code monétaire et financier

(

Autorisation des investissements étrangers sensibles

)

Art. L.151-3

Autorisation des investissements étrangers sensibles

Certains investissements étrangers en France doivent être autorisés par le ministre de l'économie, surtout s'ils concernent la sécurité ou les armes.

sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Ces investissements sont notamment les suivants :

1° Les investissements directs étrangers en France qui sont de nature à mettre en cause l'ordre public ou la sécurité publique :

a) Les investissements réalisés par une personne dont l'une au moins des activités qu'elle exerce ou qu'elle a exercée au cours des dix dernières années ou dont les conditions d'exercice de cette activité constituent une présomption sérieuse qu'elle est susceptible de commettre ou de faciliter l'une des infractions visées par les articles

222-34

(

Punition pour diriger un trafic de stupéfiants

)

Art. 222-34

Punition pour diriger un trafic de stupéfiants

Diriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie.

à

222-39

(

Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants

)

Art. 222-39

Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants

Vendre ou offrir des drogues à quelqu'un pour sa consommation personnelle est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros.

,

223-15-2

(

Punition pour abus de faiblesse

)

Art. 223-15-2

Punition pour abus de faiblesse

La loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal.

,

225-5

(

Définition et sanction du proxénétisme

)

Art. 225-5

Définition et sanction du proxénétisme

Le proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi.

,

225-6

(

Actions assimilées au proxénétisme

)

Art. 225-6

Actions assimilées au proxénétisme

L'article décrit des actions assimilées au proxénétisme, comme faciliter la prostitution ou entraver les efforts d'aide aux prostitués.

,

225-10

(

Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution

)

Art. 225-10

Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution

L'article interdit de gérer des lieux de prostitution ou d'y tolérer cette activité, avec des peines sévères.

,

324-1

(

Définition et sanction du blanchiment

)

Art. 324-1

Définition et sanction du blanchiment

Le blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi.

,

421-1

(

Définition des actes de terrorisme

)

Art. 421-1

Définition des actes de terrorisme

Les actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes.

à

421-2-2

(

Financement du terrorisme

)

Art. 421-2-2

Financement du terrorisme

Financer une entreprise terroriste, même sans acte terroriste commis, est puni par la loi.

,

433-1

(

Sanctions pour corruption active et trafic d'influence

)

Art. 433-1

Sanctions pour corruption active et trafic d'influence

La loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages.

,

450-1

(

Punition pour association de malfaiteurs

)

Art. 450-1

Punition pour association de malfaiteurs

Un groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé.

et

450-2-1

(

Pénalité pour ne pas justifier ses ressources

)

Art. 450-2-1

Pénalité pour ne pas justifier ses ressources

Si tu ne peux pas expliquer d'où vient ton argent et tu fréquentes des personnes qui planifient des crimes, tu risques cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.

du

code pénal

;

b) Les investissements effectués dans les secteurs des jeux d'argent, notamment dans les casinos et les cercles de jeux, et dans les activités réglementées de sécurité privée ;

2° Les investissements directs ou indirects étrangers réalisés en France ayant trait à la défense nationale et aux armes et explosifs ;

3° Les investissements directs étrangers en France de nature à créer des risques sérieux mettant en cause la santé publique.

Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation. A défaut, l'autorisation est réputée acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 31 décembre 2005

Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés au I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier (Autorisation des investissements étrangers sensibles) sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Ces investissements sont notamment les suivants :

1° Les investissements directs étrangers en France qui sont de nature à mettre en cause l'ordre public ou la sécurité publique :

a) Les investissements réalisés par une personne dont l'une au moins des activités qu'elle exerce ou qu'elle a exercée au cours des dix dernières années ou dont les conditions d'exercice de cette activité constituent une présomption sérieuse qu'elle est susceptible de commettre ou de faciliter l'une des infractions visées par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme), 225-6 (Actions assimilées au proxénétisme), 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment), 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-2-2 (Financement du terrorisme), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-2-1 (Pénalité pour ne pas justifier ses ressources) du code pénal ;

b) Les investissements effectués dans les secteurs des jeux d'argent, notamment dans les casinos et les cercles de jeux, et dans les activités réglementées de sécurité privée ;

2° Les investissements directs ou indirects étrangers réalisés en France ayant trait à la défense nationale et aux armes et explosifs ;

3° Les investissements directs étrangers en France de nature à créer des risques sérieux mettant en cause la santé publique.

Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation. A défaut, l'autorisation est réputée acquise.

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En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au vendredi 30 décembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7

Source : Légifrance