En vigueur depuis le 11 décembre 2016
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Responsabilité pénale des entreprises en cas de corruption
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence) et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).