Code pénal

Article 433-26

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Article 433-26

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence) et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

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En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Responsabilité pénale des entreprises en cas de corruption

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des actes de corruption envers des fonctionnaires.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence) et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

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Source : Légifrance