Article 433-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour corruption et trafic d'influence
Résumé Les entreprises coupables de corruption doivent suivre un programme pour se conformer aux règles.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
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