Code pénal

Article 432-18

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Article 432-18

Dans les cas prévus à l'article 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Confiscation des biens en cas de corruption

Résumé. Un fonctionnaire corrompu peut perdre ses biens en plus de sa peine.

Dans les cas prévus à l'article 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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