Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aggravation des peines pour abus de confiance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur la tentative de délitCode pénalArt. 433-4 : Punition pour détournement de biens publics
→ Version 3 : Ajout d'une aggravation pour les infractions touchant l'Union européenne
- Code pénalArt. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3