Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3

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Aggravation des peines pour abus de confiance

Résumé. Les peines pour abus de confiance sont aggravées si elles concernent les budgets de l'Union européenne ou sont commises en bande organisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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