Code pénal

Article 225-1-2

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Article 225-1-2

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 (Punition du bizutage) ou témoigné de tels faits.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Discrimination liée au bizutage

Résumé. La loi interdit de traiter différemment quelqu'un parce qu'il a subi ou refusé des actes de bizutage, ou en a témoigné.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 (Punition du bizutage) ou témoigné de tels faits.

Source : Légifrance