Code pénal

Article 225-3

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Article 225-3

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique (Conditions du don d'organes par une personne vivante) ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination) du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;

5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux discriminations

Résumé. Certaines discriminations basées sur la santé, le handicap ou d'autres critères ne sont pas punies si elles ont des raisons légitimes comme la protection de la santé ou l'organisation d'activités sportives.

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique (Conditions du don d'organes par une personne vivante) ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination) du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;

5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 18 : Interdiction de l'imagerie cérébrale dans les expertises judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception concernant les données issues de techniques d'imagerie cérébrale dans le premier point, tout en conservant l'ensemble des autres dispositions inchangées.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 3 août 2021

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 86 : Extension des motifs de discrimination interdits

En résumé. La nouvelle version élargit les motifs de discrimination autorisés en matière d'embauche, en ajoutant le handicap et en supprimant l'âge et l'apparence physique.

En vigueur du dimanche 23 février 2014 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2014-173 du 21 février 2014art. 15 : Ajout du lieu de résidence comme motif de discrimination

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste, ainsi qu'une précision sur les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques.

En vigueur du samedi 9 juillet 2011 au samedi 22 février 2014

Modifié parLoi n°2011-814 du 7 juillet 2011art. 7 : Modification des règles sur les dons d'organes et tests génétiques

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision concernant les tests génétiques prédictifs et les prélèvements d'organes dans le premier point, et supprime la répétition de 'et' dans le troisième point.

En vigueur du jeudi 29 mai 2008 au vendredi 8 juillet 2011

Modifié parLoi n°2008-496 du 27 mai 2008art. 7 : Élargissement des exceptions aux discriminations en matière d'embauche

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions aux discriminations fondées sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique en matière d'embauche, en précisant que ces critères peuvent être justifiés par une exigence professionnelle essentielle et proportionnée.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mercredi 28 mai 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les discriminations fondées sur des tests génétiques prédictifs concernant des maladies non déclarées ou des prédispositions génétiques, qui seront désormais punies.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance