Article 225-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de la discrimination
Résumé On peut prouver la discrimination même si quelqu'un essaye de la montrer.
Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.
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