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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

R413-1 — R413-5-2

Code pénal

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage

Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national

Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale

Chapitre IV : Dispositions particulières

Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique

Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers

Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice

Titre IV : Des atteintes à la confiance publique

Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs