Section parente

Partie législative

Section suivante

Section 1

De la définition des crimes et délits de guerre

461-1

Code pénal

Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre

Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre

Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre

Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux

Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux

Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

Chapitre II : Dispositions particulières