Code pénal

Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre

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Crimes et délits de guerre

Résumé. Les crimes et délits de guerre sont des actes interdits pendant les conflits, punis très sévèrement.

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010

Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
Chapitre II : Dispositions particulières