Code pénal
Livre V : Des autres crimes et délits
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Protection des animaux contre les sévices
Résumé. Il est interdit de faire du mal aux animaux, sauf pour des expériences scientifiques très contrôlées.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Livre V : Des autres crimes et délits
Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux