Code pénal

Livre III : Des crimes et délits contre les biens

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Crimes et délits contre les biens

Résumé. Ce livre du Code pénal explique comment punir ceux qui volent ou abîment les biens des autres.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Titre II : Des autres atteintes aux biens