Code pénal
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Crimes et délits contre les biens
Résumé. Ce livre du Code pénal explique comment punir ceux qui volent ou abîment les biens des autres.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Titre II : Des autres atteintes aux biens