Code pénal
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions contre les atteintes aux biens
Résumé. Le Code pénal interdit de voler, abîmer ou cacher des biens, ainsi que de blanchir de l'argent.
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Titre II : Des autres atteintes aux biens