Code pénal

Livre III : Des crimes et délits contre les biens

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Interdictions contre les atteintes aux biens

Résumé. Le Code pénal interdit de voler, abîmer ou cacher des biens, ainsi que de blanchir de l'argent.

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Titre II : Des autres atteintes aux biens