Code pénal

Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogé21 mars 1999
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Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte